Droit de report
Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation certaines prestations sont légalement exclues de l’article L. 221-18 du code de la consommation relatif au droit de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations suivantes :
- Contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Contrat de prestations de services […] de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date […] déterminée.
Toutefois, et en vertu de nos Conditions Générales de Vente et plus particulièrement de son Article 5, il vous est cependant possible de demander le report de la prestation de Dégustation de Vins et Spiritueux à domicile, en remplissant le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande de report
Demande par courrier
Pour faire votre demande par courrier, merci de télécharger, compléter et envoyer le document ci-dessous :